L’ÉLARGISSEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
Après avoir rappelé les procédures qui mènent à l’adhésion, on distinguera les cas des différents États ayant vocation à rejoindre l’UE un jour, ou souhaitant rejoindre l’UE, en fonction de l’imminence de leur entrée et du statut qui leur a été conféré par l’Union.
Tout d’abord, les États qui ont récemment adhéré sont dans un dispositif transitoire, qui fait que certaines contraintes s'appliquent à eux . Il s’agit notemment de la Roumanie et de la Bulgarie qui sont entrés dans l’Union au 1Er janvier 2007.
Ensuite, trois États se sont vus reconnaître le statut officiel de Candidat. Il s’agit de la Turquie, de la Croatie et de la Macédoine.
Enfin, d’autres États ou « régions » ne se sont pas encore vu reconnaître le statut officiel de candidat, mais bénéficient d’un partenariat avec l’Union, et ont conclu ou sont en train de négocier un « Accord de Stabilisation et d’Association à l’Union » (ASA). Il s’agit de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, et de la nouvelle république fédérale Yougoslave (Serbie et Monténégro).
Le plan adopté pour cette présentation est donc le suivant :
I LE CHEMIN DE L’ADHESION :
I A) Les étapes :
I B) Les critères :
I C) Les aides à la « mise à niveau » :
1° Les programmes d’aides tournés vers les PECO (PHARE, SAPARD, ISPA):
2°Les aides aux pays des Balkans : CARDS
II LES NOUVEAUX ADHÉRENTS, EN TRANSITION : BULGARIE ET ROUMANIE
III LES CANDIDATS OFFICIELS : CROATIE, TURQUIE ET MACEDOINE
III A) Le cas croate :
III B) La Turquie, un cas à part ?
1° Des critères très loin d’être atteints et la question chypriote :
2°La candidature turque, un problème en soit qui interroge le projet européen :
3°La candidature turque, objet de nombreuses polémiques :
III C) La Macédoine :
IV LES CANDIDATS POTENTIELS :
IV A) L’Albanie :
IV B) La Bosnie-herzégovine :
IV C) Le Kosovo :
IV D) La (nouvelle) république fédérale de Yougoslavie (RFY : Serbie et Monténégro) :
I LE CHEMIN DE L’ADHESION :
I A) Les étapes :
1°Un État bénéficiera d’abord d’accords de coopération et de partenariat. Pour les États de l’ex-Yougoslavie, le dispositif des ASA (Accords de stabilisation et d’association) a été lancé par l’UE en 1999. À un moment donné, l’ État sera reconnu comme « candidat potentiel ».
2°Ensuite, l’État se verra reconnaître la qualité de candidat officiel à l’entrée dans l’UE. Le délai, entre la candidature effective et cette reconnaissance, peut parfois être fort long ; la Turquie qui fit acte de candidature en 1987 ne s’est vue reconnaître candidate par le Conseil Européen qu’en 1999.
3°Ensuite le Conseil Européen doit décider l’ouverture des négociations en vue de l’adhésion. Cette phase de négociations dure plusieurs années. Il s’agit d’abord d’examiner l’écart entre la situation de l’État et « l’acquis communautaire », pour voir comment l’État candidat peut réussir à se mettre à niveau et ce qu’il lui reste à faire pour y parvenir. « L’acquis » c’est l’ensemble des normes, règles et politiques de l’Union Européenne ainsi que les accords internationaux qui lient l’UE. Cet acquis est divisé en « chapitre » (une trentaine). Les négociations s’ouvriront ensuite sur chacun des chapitres, quand la Commission estime le candidat mûr pour ouvrir tel ou tel chapitre des négociations. Il s’agit ici de voir concrètement ce que le candidat doit encore faire pour se mettre à niveau, pour intégrer l’acquis, et les engagements qu’il prend pour y parvenir. Chaque chapitre de négociation doit être clos (avec succès) de façon distincte, la décision étant prise à chaque fois par le Conseil à l’unanimité. Cette phase de négociation peut donc prendre de nombreuses années.
Chapitre 1 : Libre circulation des biens
Chapitre 2 : Libre circulation des travailleurs
Chapitre 3 : Droit d’établissement et libre prestation de services
Chapitre 4 : Libre circulation des capitaux
Chapitre 5 : Marchés publics
Chapitre 6 : Droit des sociétés
Chapitre 7 : Droits de propriété intellectuelle
Chapitre 8 : Politique de la concurrence
Chapitre 9 : Services financiers
Chapitre 10 : Société de l’information et médias
Chapitre 11 : Agriculture et développement rural
Chapitre 12 : Sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire
Chapitre 13 : Pêche
Chapitre 14 : Politique des transports
Chapitre 15 : Energie
Chapitre 16 : Fiscalité
Chapitre 17 : Politique économique et monétaire
Chapitre 18 : Statistiques
Chapitre 19 : Politique sociale et emploi
Chapitre 20 : Politique d’entreprise et politique industrielle
Chapitre 21 : Réseaux transeuropéens
Chapitre 22 : Politique régionale et coordination des instruments structurels
Chapitre 23 : Appareil judiciaire et droits fondamentaux
Chapitre 24 : Justice, liberté et sécurité
Chapitre 25 : Science et recherche
Chapitre 26 : Education et culture
Chapitre 27 : Environnement
Chapitre 28 : Protection des consommateurs et de la santé
Chapitre 29 : Union douanière
Chapitre 30 : Relations extérieures
Chapitre 31 : Politique étrangère, de sécurité et de défense
Chapitre 32 : Contrôle financier
Chapitre 33 : Dispositions financières et budgétaires
Chapitre 34 : Institutions
4°Si tous les chapitres ont été travaillés et conclus avec succès, on aboutit à la rédaction d’un traité d’adhésion signé par l’État Candidat et par tous les États déjà membres de l’Union.
5°Le traité doit ensuite être ratifié par chacun des États, par voie parlementaire ou par voie référendaire selon la tradition ou la constitution ou le choix de chaque État.
Malgré la lourdeur des procédures, les négociations ont jusqu’à présent toujours abouti à l’adhésion effective du candidat.
Il convient toutefois de rappeler que la Constitution française a été modifiée de telle façon que, à l’avenir, après la ratification des adhésions bulgare et roumaine, l’usage du référendum soit obligatoire pour la ratification de tous les traités d’élargissement de l’UE.
I B) Les critères :
Pour faire partie de l'Union, les États candidats doivent remplir des conditions économiques et politiques connues sous le nom de « critères de Copenhague », selon lesquelles un pays candidat doit :
• être une démocratie stable, respectueuse des droits de l'homme, de la règle de droit et de la protection des minorités ;
• être doté d'une économie de marché effective et viable, ainsi que de la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union ;
• adopter les règles, normes et politiques communes qui constituent le corps législatif de l'UE, avoir la capacité d'assumer toutes les obligations de l'adhésion et la capacité administrative d’appliquer efficacement et de mettre en œuvre l’acquis communautaire.
I C) Les aides à la « mise à niveau » :
L'UE soutient ces pays dans leurs efforts d'adoption des règles de l'UE, et leur apporte son assistance financière afin de développer leurs infrastructures et leurs économies, tout au long des phases de pré-adhésion pendant lesquelles le candidat potentiel ou officiel fait l’objet d’un suivi de la Commission Européenne.
1° Les programmes d’aides tournés vers les PECO :
Le programme d'aide communautaire aux pays d'Europe centrale et orientale (Phare) constitue le principal instrument financier de la stratégie de préadhésion pour les pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Depuis 1994, les missions de Phare ont été adaptées aux priorités et aux besoins de chaque PECO. Le programme Phare rénové possède un budget qui s'élève à plus de 10 milliards d'euros pour la période 2000-2006 (environ 1,5 milliard d'euros par an). Il poursuit essentiellement deux priorités: le renforcement des institutions et des administrations ; le financement des investissements. Même si, à l'origine, le programme Phare était réservé aux PECO, s’est ensuite étendu aux pays candidats des Balkans occidentaux.
Depuis 1995, Phare était devenu l'instrument financier de la stratégie de préadhésion ayant pour objectif l'adhésion finale des dix pays associés d'Europe centrale à l'Union européenne. Huit sont entrés dans l’Union le 1Er mai 2004 ; l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est en cours.
Aux premières étapes de la transition, l'assistance était centrée sur l'apport de savoir-faire ou d'assistance technique et, en cas de nécessité, sur l'aide humanitaire. Avec les progrès réalisés, la demande d'assistance technique a relativement diminué.
Phare a été réorienté vers la préparation des pays candidats à l'adhésion. Les activités de Phare se sont concentrées ensuite sur deux priorités :
• aider les administrations des pays candidats à acquérir les capacités nécessaires pour mettre en œuvre l'acquis communautaire. Phare aide également les administrations nationales et régionales et les organes de réglementation et de contrôle des pays candidats à se familiariser avec les objectifs et procédures communautaires ;
• aligner leur industrie et leur infrastructure de base sur les normes communautaires en mobilisant les investissements nécessaires. Cet effort est principalement consacré aux domaines tels que l'environnement, les transports, l'industrie, la qualité des produits, les conditions de travail, etc., où les normes communautaires sont de plus en plus strictes.
SAPARD est un cadre d'aide communautaire à l'agriculture et au développement rural durable destiné aux pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO) durant la période de préadhésion. Il vise à résoudre les problèmes d'adaptation à long terme du secteur agricole et des zones rurales. Il constitue un soutien financier à la mise en œuvre de l'acquis communautaire en matière de politique agricole commune et de politiques connexes.
« L'instrument structurel de préadhésion », dénommé « ISPA ». est un concours structurel d'un milliard d'euros par an pour la période 2000-2006. L'ISPA se limite à des projets relatifs à l'environnement et aux transports.
La Croatie dont la qualité de pays candidat officiel a été reconnue en juin 2004 bénéficie désormais de ces instruments de pré-adhésion, alors qu’elle bénéficiait avant du dispositif CARDS (voir ci-dessous).
2°Les aides aux pays des Balkans : CARDS
Le programme CARDS (Assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation) a pour objet de fournir une assistance communautaire aux pays de l'Europe du sud-est en vue de leur participation au processus de stabilisation et d'association avec l'Union européenne. C’est un cadre unique pour l'assistance à ces pays, reconnus comme des « candidats potentiels ».
L'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent bénéficier de cette assistance communautaire, ainsi que les entités sous l'administration et la juridiction des Nations unies comme le Kosovo, les entités fédérées ou régionales comme le Monténégro. Mais les organismes ou ONG intervenant dans ces États ou régions peuvent aussi en bénéficier.
L'objectif du programme CARDS est de faire participer les pays d'Europe du sud-est au processus de stabilisation et d'association. Il vise notamment:
• à la reconstruction et à la stabilisation de la région; à l'aide au retour des réfugiés et déplacés;
• au soutien de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'Homme et des minorités, de la société civile, des médias indépendants et de la lutte contre le crime organisé;
• au développement d'une économie de marché durable;
• à la lutte contre la pauvreté, à l'égalité des sexes, à l'éducation et la formation et à la restauration de l'environnement.
Le budget de CARDS pour la période 2000-2006 s'élève à 4,65 milliards d'euros.
A partir de 2007, l’Instrument d'aide de préadhésion (IAP) remplacerait l’ensemble des instruments actuels ( Phare, ISPA, SAPARD, CARDS) et couvrirait aussi bien les candidats officiels à l’adhésion que les candidats potentiels des Balkans occidentaux.
II LES NOUVEAUS ADHÉRENTS EN TRANSITION : BULGARIE ET ROUMANIE
Pendant toute la période de pré-adhésion, ces deux États ont bénéficié d’aides financières importantes de l’UE.
En 2000, les négociations pour l’adhésion de la Bulgarie (à peine huit millions d’habitants) et la Roumanie (plus de vingt-et-un millions d’habitants) ont été officiellement ouvertes.
Le 25 avril 2005 le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a été signé par les 25 États membres de l’UE.
L'adhésion est effective depuis le 1er janvier 2007.
Cependant, le traité prévoit que des clauses de sauvegarde peuvent être mises en place par l'UE après l'adhésion. D'une durée de trois ans, elles portent sur les questions fiscales, de sécurité vétérinaire, sur la justice ou les conditions de paiements des fonds européens au titre de la politique agricole commune ou de la politique régionale.
En effet, même si la Bulgarie et la Roumanie ont beaucoup progressé, il reste des efforts à faire.
Si on en croit le rapport de la commission parlementaire de l'Assemblée nationale, ayant travaillé sur la ratification du traité d'adhésion, plusieurs secteurs suscitent encore l'extrême préoccupation de la Commission européenne.
Il s'agit pour la Bulgarie d'établir un système intégré de gestion et de contrôle adéquat dans l'agriculture, de mettre en place des installations d'équarrissage et de traitement conformément à l'acquis sur les EST (encéphalopathies spongiformes transmissibles) et les sous-produits animaux, d'apporter des preuves plus concrètes de résultats en matière d'investigation et de poursuite des réseaux de criminalité organisée, de mettre en œuvre plus efficacement et plus rationnellement une législation contre la fraude et la corruption, de renforcer l'application des dispositions contre le blanchiment de capitaux et, enfin, de consolider le contrôle financier en vue de l'utilisation future des fonds structurels et de cohésion.
Quant à la Roumanie, quatre secteurs suscitent les inquiétudes de la Commission européenne: l'agrément d'organismes payeurs entièrement opérationnels pour gérer les paiements directs effectués aux exploitants et aux opérateurs au titre de la politique agricole commune ; l'établissement d'un système intégré de gestion et de contrôle adéquat dans l'agriculture ; la mise en place d'installations d'équarrissage et de traitement conformément à l'acquis sur l'EST et les sous-produits animaux ; dans l'administration fiscale, les systèmes informatiques pouvant fonctionner en liaison avec ceux du reste de l'Union pour permettre une perception correcte de la TVA dans le marché intérieur de l'Union européenne.
Ces deux États vont donc "bénéficier" d'un suivi attentif des institutions communautaires.
III LES CANDIDATS OFFICIELS : CROATIE, TURQUIE ET MACEDOINE
Il convient de distinguer la situation de la Croatie et de la Turquie d’une part, et celle de la Macédoine d’autre part. Les négociations pour l’adhésion de la Turquie et de la Croatie ont en effet été ouvertes en octobre 2005, ce qui n’est pas le cas pour la Macédoine qui vient seulement d’obtenir son statut de candidat officiel fin 2005.
III A) Le cas croate :
Ce petit pays de 4,5 millions d’habitants, ancienne composante de l’Ex-Yougoslavie, mais aussi territoire de l’empire Austro-hongrois avant 1918, a des frontières communes avec la Slovénie et la Hongrie. La candidature croate est très appuyée par l’Autriche.
En 2001, un ASA (Accord de stabilisation et d’association) avait été signé entre la Croatie et l’UE.
En 2003, la Croatie a déposé sa candidature, et s’est vue reconnaître le statut de candidat officiel lors du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004.
Le Conseil européen a décidé en octobre 2005 l’ouverture des négociations en vue de l’adhésion de la Croatie. L’Autriche est très favorable à une entrée assez rapide de la Croatie. Mais les négociations prendront cependant plusieurs années.
La Croatie a encore beaucoup de progrès à faire, mais la situation n’est pas si mauvaise si on en croit un rapport de la Commission Européenne en avril 2004 dont voici quelques extraits :
1. Critères politiques :
La Croatie dispose d’institutions démocratiques stables qui fonctionnent correctement, respectent les limites de leurs compétences et coopèrent entre elles. Les élections de 2000 et 2003 ont été libres et équitables. L’opposition joue un rôle normal dans le fonctionnement des institutions. Il n’y a pas de problème majeur en ce qui concerne la garantie d’un État de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Croatie doit toutefois prendre des mesures pour que les droits des minorités, notamment de la minorité serbe, soient entièrement respectés. Elle devrait accélérer la mise en oeuvre de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales et intensifier ses efforts pour faciliter le retour des réfugiés serbes de Serbie et de Bosnie-Herzégovine. Des améliorations significatives doivent être apportées au fonctionnement du système judiciaire. L’efficacité de la lutte contre la corruption doit être renforcée. La coopération de la Croatie avec le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie s’est considérablement améliorée au cours des derniers mois…
2. Critères économiques :
La Croatie peut être considérée comme dotée d’une économie de marché qui fonctionne. Elle devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle continue à mettre en oeuvre son programme de réforme, en vue de surmonter certaines faiblesses persistantes… La Croatie est parvenue à créer un environnement macroéconomique d'une grande stabilité et à maintenir un faible taux d’inflation…La Croatie est caractérisée par une population active dotée d’un assez bon niveau de formation et par de bonnes infrastructures routières et de télécommunications. Le pays dispose d’un secteur bancaire bien développé et d’une industrie touristique concurrentielle. L'économie de la Croatie est déjà bien intégrée à l'Union. Cependant, le fonctionnement des mécanismes du marché doit encore être amélioré… »
III B) La Turquie, un cas à part ?
1° Des critères très loin d’être atteints et la question chypriote :
La Turquie est encore très loin de satisfaire aux critères de Copenhague, même si elle a fait des progrès significatifs.
Le président de la Commission européenne envisage, comme la plupart des décideurs et observateurs, une période de 10 à 15 ans pour l’achèvement des négociations ouvertes le 3 octobre 2005.
Les exemples de domaines dans lesquels des progrès considérables restent à faire sont très nombreux.
On se contentera de prendre l’exemple du problème du respect des minorités religieuses. Les minorités religieuses sont presque toutes très gravement entravées dans leur liberté religieuse, victimes de spoliations dont l’État ne les a pas indemnisé, victimes de discriminations. Ces églises ou communautés religieuses ne sont, dans les faits, pas du tout libres d’acquérir des biens immobiliers, de construire et d’entretenir leurs lieux de culte, de former leur clergé. Il s’agit des Alévis (une religion syncrétique chiite, qui représente près de 20% de la population, soit 12 millions de personnes) dont les enfants sont pourtant contraints par l’État de suivre des cours de religion sunnite. Il s’agit aussi du Patriarcat orthodoxe œcuménique de Constantinople, de l’Eglise Assyro-Chaldéenne et de l’Eglise arménienne. Tandis que les minorités religieuses sont opprimées par l’État turc, celui-ci, par l’intermédiaire de la Direction Générale des affaires religieuses, organisation de l’administration centrale, administre et contrôle la religion majoritaire, la religion musulmane sunnite de rite hanéfite ; 90 000 imans sunnites sont contrôlés et rémunérés par l’État. Ainsi, en réalité, en Turquie, la liberté religieuse n’existe pas vraiment et l’État n’est pas neutre en matière de religion. La Turquie n’est donc un État laïc que sur le papier.
Le problème du respect des droits de la minorité linguistique et culturelle kurde est, bien entendu, fort important. On pourrait aussi s’interroger sur la position effective des femmes.
Le problème chypriote reste entier. Depuis l’été 1974, l’armée turque occupe en toute illégalité (violation du droit international et en particulier de la résolution n°353 du Conseil de sécurité de l’ONU) la partie nord de l’île de Chypre (38% du territoire). La Turquie refuse de reconnaître la république de Chypre, mais reconnaît la république chypriote turque du Nord qui n’est reconnue que par elle. La Turquie a en outre installé dans cette zone nord 60 à 80 000 colons venus de Turquie de façon à rendre plus difficile toute véritable réunification de l’île.
Au demeurant, même si le problème chypriote venait à être réglé à la satisfaction de Chypre, même si la Turquie parvenait un jour à satisfaire aux critères de Copenhague, la candidature turque poserait cependant intrinsèquement des problèmes géopolitiques que nous évoquons ci-dessous.
2°La candidature turque, un problème en soit qui interroge le projet européen :
Le territoire de la Turquie est composé à 85% de la péninsule anatolienne traditionnellement appelée « Asie mineure ». Ses longues frontières communes, difficilement contrôlables, avec l’Iran, l’Irak et la Syrie risqueraient bien plus de générer une insécurité pour l’Union Européenne que de sécuriser la zone.
Mais surtout, dans quel sens la Turquie pèserait-elle pour l’avenir du projet européen, si elle entrait dans l’UE ?
Les turcs ont visiblement la même vision que les britanniques, en plus nationaliste. Ils veulent comme eux une Union qui soit une zone de libre-échange et de développement économique, mais pas une Europe puissance politique, pas une Europe forte. Or, la Turquie (déjà 70 millions d’habitants) pèsera démographiquement plus que l’Allemagne à moyen et long terme, et sera l’État qui pèsera le plus dans les institutions de l’UE si elle y entre. Par conséquent, l’entrée de la Turquie dans l’UE empêcherait la réalisation d’une UE forte, d’une UE puissance politique. Le fait que les Etats-Unis d’Amérique soutiennent ardemment la candidature turque à l’entrée dans l’UE n’est d’ailleurs pas étonnant à cet égard.
3°La candidature turque, objet de nombreuses polémiques :
Des sondages semblent démontrer que l’opinion publique est, dans plusieurs États dont la France, pour l’instant majoritairement hostile à l’adhésion turque. Les raisons en sont assez diverses et peuvent être fort éloignées des préoccupations évoquées ci-dessus.
D’ailleurs, au sein de la « classe politique française », on retrouve des adversaires de la candidature turque aussi bien chez des partisans d’une Europe forte (comme V Giscard d’Estaing ou F Bayrou) que chez des partisans d’une Europe faible (comme JM Le Pen, P de Villiers, C Pasqua ou N Dupont-Aignan).
Il est possible qu’une partie de l’opinion publique soit effrayée par la perspective de l’adhésion d’un État ultra majoritairement musulman. Pourtant, d’autres États ou régions très majoritairement musulmans ont été reconnus par l’UE comme « candidats potentiels » ; il s’agit de l’Albanie, du Kosovo, et d’une partie de la Bosnie. Cet état de fait n’a cependant pas provoqué d’émotions dans l’opinion publique. Mais la situation est bien différente dans ce cas, puisqu’il s’agit de pays ou régions de petite taille, avec une population peu nombreuse et intégralement situés sur le continent européen. Ceci semblerait démontrer que la question religieuse n’est pas un élément important de l’hostilité à la candidature turque.
Pendant la campagne référendaire du printemps 2005 en France, certains hommes politiques démagogues et adversaires du projet de Traité Constitutionnel Européen (TCE) ont fait un amalgame en promettant aux électeurs qu’un rejet bloquerait l’avancée de l’adhésion turque. Il s’agissait bien évidemment d’un mensonge. Les deux problèmes sont bien juridiquement et politiquement distincts. Le rejet du TCE par les français et les néerlandais en mai 2005 n’a pas empêché l’ouverture des négociations pour l’adhésion turque en octobre 2005, ouverture prévue à cette date depuis longtemps. D’ailleurs, loin de faciliter l’adhésion turque, le TCE l’aurait rendue plus difficile puisqu’il ajoutait d’autres critères aux actuels « critères de Copenhague » en donnant une valeur juridique à la « Charte européenne des droits fondamentaux », charte qui aborde notamment la question de l’égalité des sexes dont les critères de Copenhague ne disent rien.
III C) La Macédoine :
Cette petite république de deux millions d’habitants est coincée entre la Grèce au sud, la Bulgarie à l’est, la Serbie au nord et l’Albanie à l’ouest. Dès 2001, la Macédoine signait un accord de stabilisation et d’association avec l’UE. En mars 2004, la Macédoine présentait sa candidature.
Le pays a connu un conflit important entre la majorité (macédoniens, slaves et orthodoxes) et la minorité albanaise musulmane (environ 25% de la population) entre février et août 2001. L’UE a contribué à l’apaisement, notamment avec sa mission militaire « Concordia » qui a pris la suite de l’OTAN en 2003, et avec la mission de police « Europol Proxima » en décembre 2003. Le gouvernement macédonien a fait de gros efforts pour mettre en œuvre les réformes permettant une cohabitation pacifique des communautés.
L’UE a conféré le statut officiel de candidat à la Macédoine en décembre 2005. La Macédoine pourra ainsi bénéficier des programmes d’aides au titre de la pré-adhésion. Le chemin est toutefois encore long.
IV LES CANDIDATS POTENTIELS :
En 1999, l’Union Européenne mettait en place le « processus de stabilisation et d’association » proposé à moyen terme aux États ou entités des Balkans : Croatie, Macédoine, Albanie, Bosnie-Herzégovine, République fédérale yougoslave (Serbie et Monténégro, Kosovo). En outre, en 2000, tous ces États sont reconnus comme des « candidats potentiels ».
IV A) L’Albanie :
En 1992 un accord de coopération et de commerce a été signé avec l’Union Européenne, quoique l’Albanie a finalement peu profité des avantages commerciaux que lui a offert l’UE dans la mesure où elle a une faible capacité d’exportation.
Dès 2001, des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’association et de stabilisation (ASA) sont envisagées. Mais les négociations ne sont officiellement lancées qu’en janvier 2003. Un rapport d’étape de novembre 2005 fait état de fort nombreux progrès réalisés par l’Albanie, mais demande des preuves de résultats dans la lutte contre le crime organisé et la corruption, dans l’accroissement de la liberté des médias, en ce qui concerne de nouvelles réformes électorales et des restitutions de propriétés ; ce rapport trouve toutefois que, par ses progrès, l’Albanie prend la route qui mène à la conclusion de l’accord ASA. La signature de l'ASA a finalement eu lieu le 12 juin 2006.
L’Albanie bénéficie bien entendu d’aides financières de l’UE dans le cadre du programme CARDS.
IV B) La Bosnie-herzégovine :
Tout de suite après son indépendance en 1992, cette ancienne composante de l’Ex-Yougoslavie a connu trois années de guerre civile meurtrières, entre bosniaques serbes, bosniaques musulmans et bosniaques croates, guerre dont les traces restent présentes sur le terrain comme dans les esprits.
Le traité de Dayton en 1995, résultant de l’intervention de l’OTAN, a organisé le pays en deux entités distinctes disposant d’une très large autonomie : la fédération croato-bosniaque d’un côté, la république serbe de Bosnie d’un autre côté. Il existe certes un Parlement et un gouvernement au-dessus de ces deux entités, mais ce « pouvoir central » a des pouvoirs assez limités.
La Bosnie-Herzégovine n’en a pas moins bénéficié du financement du programme CARDS dès 2001.
En novembre 2003, la Commission Européenne rend un rapport sur la faisabilité de la mise en place d’un accord ASA entre l’UE et la Bosnie-Herzégovine. En juin 2004 un partenariat est établi. En novembre 2005, les négociations sont ouvertes officiellement en vue de la conclusion d’un ASA ; elles sont encore en cours.
Sur le plan militaire, la force militaire de stabilisation de l’OTAN a été remplacée en décembre 2004 par une force militaire de l’UE de 7000 soldats.
IV C) Le Kosovo :
Le Kosovo est au départ une « région autonome » de la république serbe. Cette région de deux millions d’habitants a la particularité d’être peuplée depuis longtemps à plus de 80% d’albanais musulmans (héritage de la période Ottomane) alors qu’elle fut au moyen - âge le berceau de la Serbie ; ainsi, bien que les Serbes y soient minoritaires, ils y sont fort attachés.
En 1989, le leader serbe nationaliste Slobodan Milosevich décide de mettre fin à l’autonomie de cette région. Le conflit entre les deux communautés s’exacerbe alors, pour aboutir à la tentative par l’armée serbe en 1998/1999 de « nettoyage ethnique » (c’est-à-dire, d’expulsion par la force de la population albanaise du Kosovo vers l’Albanie). L’intervention militaire de l’OTAN en 1999 empêche cela et oblige la Serbie à se retirer militairement du Kosovo. Le Conseil de Sécurité de l’ONU a ensuite, par la résolution n°1244 de juin 1999, confié le pouvoir effectif au Kosovo à la « Mission des Nations Unies d’Administration Intérimaire au Kosovo » appuyée sur une force militaire internationale (la KFOR).
L’ONU a ensuite organisé un processus électoral au Kosovo doté d’institutions provisoires (Président, gouvernement, Parlement), mais de fait le Kosovo reste toujours sous tutelle de l’ONU tant qu’un statut définitif ne lui est pas reconnu. Le Kosovo voudrait bien son indépendance pure et simple, mais la minorité serbe du Kosovo n’y est pas favorable, de même que la Serbie.
Depuis 1999, l’Union Européenne est le principal bailleur de fonds de la reconstruction au Kosovo, notamment via le programme CARDS ; depuis 1999, c’est un 1,6 milliard € qui y ont été consacrés.
En janvier 2005, les Institutions provisoires autonomes du Kosovo ont adopté et proposé à l’UE un plan d’action pour la mise en place d’un partenariat avec l’UE.
En décembre 2005, Olli Rehn commissaire à l’élargissement et Javier Solana Haut représentant de l’UE pour la PESC (Politique étrangère et de sécurité commune) ont soumis au Conseil un rapport sur le « futur européen du Kosovo » qui réaffirme l’importance pour l’UE du processus sur le futur statut du Kosovo.
IV D) La Serbie et le Monténégro :
En 2000, le dirigeant nationaliste Milosevich, en partie responsable des guerres civiles en Bosnie et au Kosovo, a perdu les élections présidentielles, battu par Vojislav Koštunica soutenu par une large coalition de partis. Milosevich, poursuivi par le Tribunal International pour les crimes commis en Ex-Yougoslavie, a été arrêté et transféré à La Haye en juin 2001.
Dès 2000, un accord cadre est conclu entre la RFY (nouvelles république fédérale yougoslave, regoupant la Serbie et le Monéténégro) et l’UE pour une assistance et un soutien de l’UE à la RFY. La Serbie et le Monténégro bénéficient notamment de préférences commerciales, mais aussi d’aides financières à la restructuration via le programme CARDS.
En mars 2002, sous les auspices de l’Union Européenne, la Serbie et le Monténégro ont signé l’accord de Belgrade qui réorganise l’État fédéral yougoslave unissant les deux républiques. La nouvelle charte constitutionnelle est entrée en vigueur en février 2003. La RFY comprend alors un peu plus de huit millions d’habitants.
En juin 2004, un partenariat est conclu entre l’UE et la Serbie et le Monténégro.
En avril 2005, la Commission Européenne adopte un rapport de faisabilité qui conclut que la Serbie et le Monténégro sont prêts à négocier un ASA avec l’UE.
Des progrès significatifs doivent encore être réalisés dans le domaine institutionnel , dans le domaine administratif, dans la protection des minorités et le traitement des réfugiés et déplacés, dans le domaine des réformes économiques, judiciaires, dans la lutte contre le crime et la corruption.
Depuis la chute du régime de Milosevich en octobre 2000, les aides de l’UE (CARDS et aides humanitaires) à la RFY et à ses deux républiques représentent plus de deux milliards d'euros.
La Serbie et le Monténégro bénéficient toutefois peu des avantages commerciaux consentis par l’UE car leur capacité de production et d’exportation est limitée : leur commerce extérieur avec l’UE est toujours déficitaire.
Le 12 mai 2006, un référendum organisé au Monténégro se prononcait pour l'indépendance et le 3 juin 2006 le Parlement du Monténégro proclamait l'indépendance du Monténégro. Le Conseil Européen de l'UE du 12 juin 2006 reconnaissait cet état de fait (reconnu aussi par la Serbie) et acceptait d'entammer des relations avec le Monténégro comme avec un État souverain. Les négociations pour l'établissement d'un ASA avec le Monténégro seront distinctes des négociations avec la RFY/Serbie.
Sources notamment utilisées pour cette présentation : Publications et informations papier ou électroniques de l’UE et divers articles de presse.